Changement de nom

Changement de nom pour les personnes MAJEURES

Demande de changement de nom au titre de la filiation (loi du 2 mars 2022)

Cette procédure permet à une personne majeure d’ajouter ou de substituer à son nom celui d’un de ses parents.

      Procédure

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

• Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
• Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Attention : Cette procédure ne s’applique pas à une demande de changement de nom pour un enfant mineur (Voir paragraphe en dessous)

      Pré-requis

• Vous êtes majeur et n’avez jamais obtenu un tel changement de nom
• Vous êtes né ou vous résidez à Péronnas

      Pièces justificatives

• Imprimez et remplissez le Cerfa n° 16229*01 sans oublier de le dater et de le signer ou en mairie
• Joignez toutes les pièces justificatives nécessaires, selon votre situation (tous les actes d’Etat-Civil vous concernant)

      Dépôt de votre dossier

Sur rendez-vous, au Service Etat-Civil.

Si votre dossier est complet et conforme, l’officier d’état civil peut procéder à l’étude du changement de nom au titre de l’article 61-3-1 du code civil .
Vous serez contacté pour fixer un rendez-vous pour confirmer votre décision. Cette confirmation ne peut intervenir qu’à compter d’un mois après le dépôt ou l’envoi de votre dossier, en comparution immédiate devant l’officier d’état civil.

Changement de nom pour les personnes MINEURES

Déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant mineur

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. Un changement de nom est possible uniquement si l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.

      Qui est concerné ?

• les enfants nés après juin 2006 qui ont été reconnus par leur père après la déclaration de naissance
• les enfants nés avant juillet 2006 qui ont été reconnus par les deux parents de manière différée (séparément) et que l’un des parents a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance

Premier enfant

Les parents peuvent, au moment de l’établissement du 2e lien de filiation, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :

• de remplacer le nom de famille du parent par le nom de famille de celui ayant reconnu l’enfant en second lieu.
• soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent un nom à double vocable).

Enfants suivants

Leur choix est limité au nom déjà donné pour l’aîné si ce dernier a fait l’objet d’un choix de nom d’une déclaration conjointe.

      Pièces justificatives

Enfant de moins de 13 ans

• Formulaire de déclaration conjointe de changement de nom
• Les pièces d’identités des parents
• L’acte de naissance de l’enfant à jour de l’établissement du second lien de filiation (mention de reconnaissance après naissance)

Enfant de plus de 13 ans (sa présence est obligatoire)

• Formulaire de déclaration conjointe de changement de nom
• Formulaire de consentement du mineur de + de 13 ans
• Les pièces d’identités des parents et de l’enfant de + de 13 ans
• L’acte de naissance de l’enfant à jour de l’établissement du second lien de filiation (mention de reconnaissance après naissance)

      Dépôt du dossier

Sur rendez-vous, au Service Etat-Civil.