Parrainage civil
Démarches à suivre
Le parrainage civil ne revêt qu'une valeur symbolique, il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique.
Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.
Le parrainage civil se pratique à la mairie du lieu de résidence de l’enfant.
Il ne constitue pas un acte d'état civil, il n'est donc pas inscrit sur les registres de l'état civil.
Les certificats ou documents que délivre le Maire ou son adjoint pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
- Le dossier
Afin de constituer le dossier, veuillez vous présenter en mairie lors d’un rendez-vous. La liste des pièces justificatives sera alors précisée au regard de la situation individuelle des parents de l’enfant.
Le dossier complet de parrainage doit être déposé en mairie par les deux parents, au minimum 1 mois avant la date souhaitée de la célébration.
Plus d’informations sur le site du service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507
Plus d'informations sur servicepublic.fr ou contactez la mairie au 04 74 32 31 52