Pacte civil de solidarité

Pacte civil de solidarité

Démarches à suivre

Les demandeurs doivent être obligatoirement domiciliés sur la commune de Péronnas.

couverture du guide du pacsLes demandeurs doivent se rendre à la mairie de Péronnas afin de fixer une date pour la cérémonie.
L'officier d'état civil remettra aux futurs pacsés le guide du PACS ainsi que la pochette contenant : la déclaration conjointe et la convention de PACS que les administrés devront uniquement compléter, la signature se faisant le jour du PACS devant l'officier d'état civil.

Pièces à fournir :

  • Extrait d'acte de naissance (- 3 mois)
  • Pièce d'identité recto verso
  • Déclaration conjointe
  • Convention de PACS

Selon les cas, l'officier d'état civil vous guidera pour les documents à fournir.

ATTENTION :  les demandeurs doivent se rendre en mairie 15 jours avant la date du PACS, avec tous les éléments nécessaires, afin d'établir le dossier complet.

Plus d'informations sur servicepublic.fr ou contactez la mairie au 04 74 32 31 52