Pacte civil de solidarité

Démarches à suivre

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

Le Pacs peut être conclu chez un notaire ou à la mairie dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

• Qui peut se PACSER ?

-          Il faut être majeur

-          Ne pas être engagé dans un PACS ou mariage en cours

-        Chacun doit consentir au PACS de façon libre et éclairée

-          Le PACS est célébré sur votre commune de domicile ou auprès d’un notaire

• Le dossier

Afin de constituer votre dossier, veuillez vous présenter en mairie lors d’un rendez-vous. La liste des pièces justificatives sera alors précisée au regard de la situation individuelle des futurs partenaires.

Le dossier complet de PACS doit être déposé en mairie par les deux futurs partenaires, au minimum 1 mois avant la date souhaitée de la célébration.

Plus d’informations sur le site du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144