Pacte civil de solidarité

Démarches à suivre

Les demandeurs doivent être obligatoirement domiciliés sur la commune de Péronnas.

Les demandeurs doivent se rendre à la mairie de Péronnas afin de fixer une date pour la cérémonie.
L'officier d'état civil remettra aux futurs pacsés le guide du PACS ainsi que la pochette contenant : la déclaration conjointe et la convention de PACS que les administrés devront uniquement compléter, la signature se faisant le jour du PACS devant l'officier d'état civil.

Pièces à fournir :

• Extrait d'acte de naissance (- 3 mois)
• Pièce d'identité recto verso
• Déclaration conjointe
• Convention de PACS

Selon les cas, l'officier d'état civil vous guidera pour les documents à fournir.

ATTENTION :  les demandeurs doivent se rendre en mairie 15 jours avant la date du PACS, avec tous les éléments nécessaires, afin d'établir le dossier complet.