Demande d'acte d'état civil

Acte de naissance

L'acte de naissance (copie intégrale où extrait avec filiation) doit être daté de plus de 75 ans. Il est délivré aux ascendants et descendants uniquement ou aux professionnels autorisés par la loi (avocat, notaire etc)

Vous devez vous présenter en mairie avec votre carte d'identité, ou en faire la demande par mail ou par courrier (avec copie de la carte d'identité).

Acte de mariage

L'acte de mariage doit être daté de plus de 75 ans à partir de l'année qui suit la date de naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante; 25 ans si la personne est décédée.

Il ne peut être délivré que si les personnes concernées sont décédées : époux, ascendants, descendants ou professionnels autorisés par la loi.

Acte de décès

Délivrable à toute personne.

Demande possible sur le site du service public, par mail ou en mairie.

La ville de Péronnas ne délivre que les actes établis dans la commune.

Copie d'acte sans filiation

Toute personne peut obtenir une copie d'acte sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage, sans que celle-ci ait à justifier des motifs de sa demande.