État civil
RECONNAISSANCE AVANT / APRES
Vous n'êtes pas marié et vous voulez reconnaître votre enfant ? Si vous êtes le père, cette reconnaissance est obligatoire pour établir la filiation de votre enfant. Elle n'est pas automatique. Vous pouvez reconnaître votre enfant à tout moment, avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).
La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.
La filiation de votre enfant s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
Plus d’info sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F887
PACS
Vous voulez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ? Que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité et majeur. Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous 2, qui organise votre vie commune.
Où peut-on se PACSER ?
- A la mairie de votre lieu de domicile
- Auprès d’un notaire
- Si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat
Qui peut se PACSER ?
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
Ces conditions sont impératives. Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
Constitution du dossier
Pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation, rendez-vous sur le simulateur officiel : https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourUnPacs
Le dossier doit être déposé en mairie sur rendez-vous.
Plus d’informations sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N144
MARIAGE
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable. Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :
- Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2
Qui peut se marier ?
Il faut être majeur pour se marier. Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère. Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage. Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Constitution du dossier
Pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation, rendez-vous sur le simulateur officiel.
Le dossier doit être déposé en mairie sur rendez-vous.
Plus d’informations sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F930
PARRAINAGE CIVIL
Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n'est prévu par aucun texte. Il ne crée aucune obligation. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé. Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le célébrer. Il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.
Plus d’informations sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1507
LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
Plus d’info sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N31784
DEMANDE ACTE D'ETAT CIVIL
Acte de naissance
Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
Deux possibilités pour obtenir l’acte :
1- Vous pouvez vous présenter en personne en mairie avec votre pièce d’identité.
2- Vous pouvez adresser par courrier votre demande sur papier libre avec une photocopie de votre pièce d’identité. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Plus d’informations sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Acte de mariage
Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ? La démarche varie en fonction du lieu du mariage en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est gratuite.
Deux possibilités pour obtenir l’acte :
1- Vous pouvez vous présenter en personne en mairie avec votre pièce d’identité.
2- Vous pouvez adresser par courrier votre demande sur papier libre avec une photocopie de votre pièce d’identité. Si vous demandez votre extrait de mariage sans filiation, vous devez indiquer la date du mariage, noms de famille, prénoms des époux. Si vous demandez votre copie intégrale ou l’extrait avec filiation, vous devez indiquer la date du mariage, noms de famille, prénoms des époux et noms et prénoms de leurs parents.
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Plus d’informations sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Acte de décès
Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.
Deux possibilités pour obtenir l’acte :
1- Vous pouvez vous présenter en personne en mairie.
2- Vous pouvez adresser par courrier votre demande sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées postales.
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Plus d’informations sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1444
CHANGEMENT DE NOM (FILIATION)
Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ?
Plus d’informations sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36379