Autres démarches

ATTESTATION ACCUEIL

Vous souhaitez héberger un étranger non européen qui vient en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ. Nous vous guidons dans la démarche.

Constitution du dossier

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers)
  • document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger la personne accueillie (comme un titre de propriété ou un bail locatif)
  • justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
  • tout document justifiant ses ressources (trois derniers bulletins de salaire ET dernier avis d'imposition)
  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 € délivrés chez un buraliste ou sur le Web
  • si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
  • connaître : les noms et prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de passeport de la personne accueillie

Dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé en mairie sur rendez-vous.

Plus d’informations sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2191

CERTIFICAT DE VIE

Les personnes ayant travaillé à l’étranger doivent justifier de lors existence afin de continuer à percevoir la pension de retraite versée par les caisses étrangères. Il faut se présenter à la mairie de votre lieu de résidence muni d’une pièce d’identité et du formulaire qui vous a été adressé par les caisses de retraite.

Plus d’informations sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2543

LÉGALISATION DE SIGNATURE

Vous devez faire légaliser votre signature et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la légalisation de signature. Votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Où faire légaliser sa signature ?

  • A la mairie de votre domicile (principale ou secondaire).
  • Devant le notaire de votre choix.

Pièces à fournir ?

  • Votre pièce d’identité original
  • Document où doit figurer votre signature
  • Justificatif de domicile récent (format papier ou électronique)

Plus d’informations sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1411

CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

Suite à un décès, dans le cadre d’une succession, les ayants droits doivent prouver leur qualité d’héritiers par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.

  • Succession supérieur à 5 000,00 € : le certificat d’hérédité sera établi par un notaire.
  • Succession inférieur à 5 000,00 € : le demandeur peut faire valoir ses droits en établissant un document dans lequel il se « porte fort ». Une fois rempli, le document devra être légalisé à la mairie du lieu de résidence du « porte fort » (voir légalisation de signature).