Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse

Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse

Thématique : Information de service

Vous avez constaté des dégâts dans votre habitation à cause de la sécheresse cette année ?

Vous avez constaté des dégâts dans votre habitation à cause de la sécheresse cette année ?

Les dommages consécutifs à des phénomènes naturels n’étant pas assurables de façon traditionnelle, les personnes sinistrées peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Afin d’anticiper cette procédure il convient de :

  1. Pré-déclarer le sinistre à votre assurance
  2. Envoyer un courrier en mairie avant le 15 février 2023 à l’adresse suivante : MAIRIE – Place de la Mairie – Service urbanisme – BP 20 – 01960 PÉRONNAS ou par e-mail à urbanisme@peronnas.fr en y inscrivant :

Vos Nom, Prénom, adresse, coordonnées téléphoniques et adresse e-mail

Un résumé des dégâts constatés et la date d’apparition des dommages (inutile de joindre des photos).

Ce courrier doit être adressé à Madame le Maire de Péronnas en lui demandant de « transmettre un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au titre de la sécheresse, à la Préfecture ».

Après la demande communale à la Préfecture de l’Ain, une Commission Interministérielle se prononcera sur un arrêté de reconnaissance (ou de non-reconnaissance) de l’état de catastrophe naturelle qui sera publié dans le Journal Officiel. (J.O.)

En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous disposerez d’un délai de 10 jours, à compter de la date de publication de l’arrêté au J.O., pour vous rapprocher de votre assurance.

Votre assureur aura, dans ce cas, un délai de trois mois, à compter de la date de publication de l’arrêté ministériel, pour vous indemniser.

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