Demande de logement social

Conditions d'attribution

Les conditions d'attribution d'un logement social dépendent de votre situation personnelle (ressources, nationalité, situation particulière).

Pour plus de renseignements : www.service-public.fr

Demande de logement social

Les logements sont attribués par chaque bailleur lors des commissions d'attribution des logements.

Vous devez remplir un formulaire unique de demande :
En priorité sur le site du gouvernement : www.demande-logement-social.gouv.fr ou si vous n’avez pas internet, vous pouvez déposer votre dossier CERFA auprès d’un bailleur social.

Dès que votre demande sera enregistrée vous recevrez un numéro unique attestant de l'enregistrement et de l'ancienneté de votre demande.
Avec ce numéro unique, votre demande est accessible et consultable par tous les bailleurs du département.

Votre demande de logement est valable 1 an.
Deux mois avant la date d’anniversaire du dépôt de votre dossier, vous recevrez un courrier vous invitant à renouveler votre demande grâce au formulaire qui comporte déjà vos informations (nom, prénom, numéro d’enregistrement).

SI AUCUN RENOUVELLEMENT N’EST FAIT, LA DEMANDE SERA ANNULÉE AUTOMATIQUEMENT. 

Pour les personnes désirant un appartement sur la ville de Péronnas il convient de remplir le formulaire joint et de l'adresser en mairie - CCAS.

Téléchargez le formulaire.