Aides au logement

Demande de logement

Critères d'attributions / conditions :

Les logements sociaux font l'objet d'une procédure d'attribution réglementée.

Ils ont un loyer encadré et ils accueillent les locataires qui disposent de ressources inférieures aux plafonds en vigueur (Revenu Fiscal de Référence = N-2) et peuvent bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement (APL).

Infos sur :

• https://www.mes-allocs.fr/guides/aide-logement/apl/#Plafonds_de_ressources
• ADIL de l'Ain : Association Départementale pour l'information sur le Logement : https://adil01.org/

Instruction de la demande

Faites votre demande en ligne sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index ou téléchargez le formulaire cerfa_14069-04.

Les logements sont attribués par chaque bailleur lors des commissions d'attribution des logements.

• Dès que votre demande sera enregistrée, vous recevrez un numéro unique attestant de l'enregistrement et de l'ancienneté de votre demande. Avec ce numéro unique, votre demande est accessible et consultable par tous les bailleurs du département.
• Votre demande de logement est valable 1 an.
• Deux mois avant la date d’anniversaire du dépôt de votre dossier, vous recevrez un courrier vous invitant à renouveler votre demande grâce au formulaire qui comporte déjà vos informations (nom, prénom, numéro d’enregistrement).
• SI AUCUN RENOUVELLEMENT N’EST FAIT, LA DEMANDE SERA ANNULÉE AUTOMATIQUEMENT. 

Pour les personnes désirant un appartement sur la Ville de Péronnas, merci de remplir le formulaire ci-dessous et de l'adresser en mairie - CCAS :

>> Formulaire de demande de logement à Péronnas.

Justificatifs à fournir

• Carte d'identité ou passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français
• Justificatifs de revenus et de ressources du demandeur ainsi que ceux des différentes personnes de son foyer : bulletins de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition

Le CCAS accompagne les demandeurs de logements sociaux dans leur démarche, en lien avec les Assistantes Sociales de la Croix Blanche et les bailleurs.